Qu'est ce que la délégation entre avocats ?

Il existe deux modes de délégation : La délégation classique et la délégation d'urgence.

La délégation classique

La délégation classique est un service du CNB vous permettant d'accorder temporairement l'accès à votre compte e-barreau à un autre avocat (appelé "délégué"), inscrit à un barreau du ressort de votre Cour d'Appel et en exercice.

Pour mettre en place une délégation, vous devez vous connecter à l'aide de votre clé. Si celle-ci n'est plus fonctionnelle, vous pouvez demander la mise en place d'une délégation d'urgence.

Lors de la mise en place de votre délégation, vous décidez des droits accordés à votre délégué :

  • consultation de vos dossiers TGI et/ou Cour d'Appel,
  • rédaction des messages en brouillon sans possibilité d'envoi,
  • envoi de message aux juridictions de votre ressort ainsi qu'à vos confrères.

L'usage de la délégation est transparente pour vos interlocuteurs. Les juridictions ainsi que vos adversaires ne recevront aucune indication leur permettant de déterminer que l'envoi a été réalisé par votre délégué.

Enfin, la délégation est mise en place pour une durée déterminée (jusqu'à 2 ans maximum) et peut être supprimée par vos soins à tout instant si nécessaire. Notez que vous devez vous-même être inscrit(e) au tableau de votre ordre et être en exercice pour que la délégation puisse fonctionner.

Mettre en place une délégation

La délégation d'urgence

La délégation d'urgence est équivalente à la délégation classique mais ne peut être mise en place que par votre Bâtonnier. Votre délégué est dans ce cas obligatoirement un avocat inscrit sur votre Barreau et en exercice. De plus, la durée de la délégation est de deux mois maximum (renouvelable une fois par votre Bâtonnier).

Ce mode de délégation est particulièrement utile en cas d'avarie technique sur votre clé par exemple et peut permettre à l'un de vos confrères ou l'une de vos consœur d'accéder à votre compte e-barreau selon les droits accordés par votre Bâtonnier.

 

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