Quelle rétrocession peut percevoir un collaborateur en arrêt pendant plusieurs mois sur deux années civiles ?

En cas d'indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée au cours d'une même année civile, l'avocat collaborateur libéral reçoit pendant deux mois maximum sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

Le cabinet doit verser la rétrocession habituelle au collaborateur indisponible pour raison de santé pendant deux mois l’année X et à nouveau pendant deux mois l’année X+1, l'article 14.3 du RIN précisant bien : "au cours d'une même année civile".

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