Quel est le sort des périodes de repos rémunérées non prises lorsque la collaboration est rompue ?

Il résulte de l’article 14.4.1 du RIN que le collaborateur libéral dont le contrat de collaboration a été rompu peut exiger de prendre ses périodes de repos rémunérées non prises sur la base des cinq semaines de congés par an telles que prévues par le RIN (sauf meilleur accord), avec maintien de sa rétrocession d’honoraires habituelle, pendant le délai de prévenance.

Le collaborateur ne peut prétendre au paiement des périodes de repos rémunérées non prises que s’il a trouvé un accord avec le cabinet sur ce point.

Le calcul des périodes de repos rémunérées se fait par année anniversaire (signature) du contrat de collaboration et au prorata (en prenant en compte la date de fin du contrat de collaboration à l’issue du délai de prévenance), et non par année civile.

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