L’aide juridictionnelle peut-elle être accordée dans le cadre de litiges transfrontaliers ?

Toute personne physique domiciliée ou résidant régulièrement dans un État membre de l’Union européenne – exception faite du Danemark – peut, si elle est partie à un litige transfrontalier de nature civile ou commerciale se déroulant en France, solliciter l’aide juridictionnelle (article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). En cas d’admission, les frais liés au caractère transfrontalier du litige (frais de déplacement, d’interprète et de traduction de pièces exigées par le juge) seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

De même, toute personne physique domiciliée ou résidant régulièrement en France pourra, lorsque le litige se déroule dans un autre État membre de l’Union européenne – sauf le Danemark – solliciter l’aide judiciaire dans cet État. Les frais liés à la traduction de la demande d’aide et les documents nécessaires à son instruction seront, avant transmission à l’autorité étrangère compétente, avancés par l’État (article 119-1 du décret du 19 décembre 1991).

En pratique, la démarche est identique à celle prévue pour l’obtention de l’aide juridictionnelle pour un contentieux interne. Le dépôt de la demande se fait auprès du Bureau d’aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance saisi. Il lui appartient de renseigner le demandeur sur la procédure à suivre pour la constitution de son dossier.

Après examen, le Bureau d’aide juridictionnelle transmet au Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (BECCI), rattaché à la direction des affaires civiles et du Sceau, lequel transmet lui-même dans les quinze jours à l’autorité étrangère compétente.

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0