Le retrait des listes de permanence peut-il constituer une sanction du non-respect de l’obligation de formation continue ?

L’inscription (ou le relèvement) d’un avocat sur les listes de permanence relève de la seule compétence du bâtonnier. Le relèvement ne saurait constituer une sanction disciplinaire.

L’article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 rend obligatoire la formation continue, qui s’impose à tous les avocats inscrits aux tableaux de l’Ordre. Il s’agit d’une obligation déontologique dont le non-respect est punissable. Les sanctions potentielles sont énumérées à l’article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

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