Quelle est la procédure de prise en charge d’une demande collective ?

Dans ce cas, c’est l’organisme de formation qui demande au FIF PL une prise en charge, pour le compte des professionnels libéraux qui participent à la formation concernée.

Ainsi, même si la participation à la formation ne fait pas l’objet d’une facturation, elle n’est pas gratuite pour autant : la prise en charge d’un avocat versée à l’organisme de formation vient en déduction du budget annuel auquel a droit cet avocat (en 2019, sur le budget annuel de 900 euros de chaque avocat, seuls 300 euros au maximum peuvent faire l’objet d’une prise en charge collective).

Lorsque les coûts d’organisation d’une formation dépassent les plafonds de prise en charge du FIF PL, les formations prises en charge « collectivement » par le FIF PL peuvent faire l’objet d’une facturation aux participants. Ces formations, pour laquelle la prise en charge est versée à l’organisme de formation, ne peuvent faire l’objet de demandes de prise en charge individuelles.

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