Les CRFPA organisent beaucoup de formations faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective.
Or, avant de prendre en charge une formation, le FIF PL a pour obligation de contrôler le statut libéral du professionnel concerné et si celui-ci s’est bien acquitté de sa contribution formation à l’URSSAF.
Ainsi, il n’a pas d’autre choix que d’imposer la communication par les professionnels de leur attestation de versement de cette contribution.
C’est ainsi que pour les formations prises en charge collectivement, les organismes de formation (notamment les CRFPA) sont dans l’obligation de recueillir de la part des avocats une copie de ce document.
Sans ce document, le CRFPA ne peut pas être remboursé par le FIF PL du montant correspondant à la participation du professionnel concerné, et ne sera plus en mesure de maintenir des coûts de formation attractifs.
La transmission de ce document ne prive en rien l’avocat d’une demande de prise en charge individuelle pour toute formation ultérieure, sauf bien sûr si le budget annuel auquel a droit cet avocat est dépassé.
Dans l’intérêt du CRFPA et de la profession, il est donc impératif de communiquer ce document.
Ce dernier est téléchargeable depuis l’espace du professionnel libéral sur le site de l’URSSAF (voir le tuto réalisé par IXAD)