Est-il possible pour un avocat de conclure, en tant qu’associé unique d’une SELARL, un contrat de collaboration libérale avec une autre société d’avocats ?

Non, les modes d’exercice prévus par l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 visent exclusivement les personnes physiques. Il n’est pas possible pour une SELARL unipersonnelle de conclure un contrat de collaboration avec une autre société d’avocats.

Pour plus d’informations :

• CNB, Comm. RU, avis n° 2017/040 du 7 déc. 2017