Est-il possible pour un collaborateur de percevoir, en complément de sa rétrocession d’honoraires minimale et d’une part variable conforme, un pourcentage pour l’apport de dossiers au cabinet ?

Oui, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’étendue de l’interdiction de la rémunération d’apports d’affaires, considérant qu’elle ne concerne que les relations entre l’avocat et le client et non les relations entre l’avocat et son collaborateur.

Il est considéré que l’apport d’affaires ne constitue pas une rétrocession. La somme correspondant au pourcentage convenu entre les deux parties ne peut se percevoir qu’en sus de la rétrocession.

Les dispositions du RIN sur le statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié ne prohibent pas la rémunération d’apport de dossiers au cabinet.

Pour plus d’informations :

• CNB, Comm. RU, avis n°2017/012 du 28 mars 2017