L'allocation forfaitaire de repos maternel versée par le RSI doit-elle être reversée au cabinet employeur ou conservée par l'avocate collaboratrice ?

Trois types de prestations sont versées à la collaboratrice enceinte :

  • allocation forfaitaire de repos maternel (versée en deux temps par le RSI),
  • indemnités journalières versées par le RSI,
  • forfait naissance versé par la prévoyance des avocats.

Seules les prestations compensatrices de ressources viennent en déduction du maintien de la rétrocession d'honoraires par le cabinet et doivent donc être reversées à celui-ci par la collaboratrice enceinte, dans la limite du montant de la rétrocession.

Les prestations octroyées à l'occasion de la grossesse ou de la naissance, qui ont un caractère forfaitaire sans relation avec l'arrêt d'activité de la collaboratrice, n'entrent pas dans cette déduction. Il s'agit de primes liées à l'événement et non de revenus de remplacement.

Ainsi, seules les indemnités journalières versées par le RSI ou des prestations équivalentes viennent en déduction au sens de l'article 14.3 susvisé du RIN.

Les primes à la naissance ne sont pas déductibles de la rétrocession et restent intégralement acquises à la collaboratrice qui a accouché.

De même, l'allocation de repos maternel, destinée à compenser partiellement la diminution de l'activité professionnelle indépendamment de toute cessation d'activité, reste acquise à la collaboratrice. Il n'y a pas lieu non plus de la déduire.

L'indemnité de 30 jours d'arrêt pathologique est liée à l'arrêt d'activité. Elle a la nature d'une indemnité compensatrice de ressources. Elle suit donc le régime des indemnités journalières et doit être reversée par la collaboratrice au cabinet.

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