Qu’est-ce qu’un contrat de collaboration dit « contrat of counsel » ?

Le statut de collaborateur « of counsel » antérieurement réservé aux anciens associés qui sortaient de l’association tout en conservant une activité dans le cabinet, est de plus en plus utilisé pour les jeunes avocats qui sont arrivés au niveau d’expérience requis pour être associés mais qui ne sont pas admis dans l’association.

En tout état de cause, le contrat de collaboration « of counsel » ne doit pas avoir pour finalité de détourner les règles applicables aux contrats de collaboration classiques soumis aux dispositions de l’article 14 du RIN. Ce contrat doit être soumis au conseil de l’Ordre.

Il ne peut être mis en place qu’au bénéfice d’avocats qui ont déjà travaillé dans le cabinet et près duquel ils vont demeurer attachés en qualité d’avocat « of counsel ».

Toutefois, le contrat d’avocat « of counsel » ne peut pas être un contrat de collaboration classique. Il doit répondre à des objectifs précis, voulus par les deux parties.

La commission collaboration continue ses travaux sur le sujet.

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