Le candidat doit attester de quatre années minimum de pratique professionnelle au moment de la demande, sous réserve que l’exercice du métier n’ait pas été suspendu plus de 3 mois. Les activités admises sont les suivantes :
- Avocat dans le domaine de spécialisation revendiqué
- Salarié dans un cabinet d’avocat intervenant dans le domaine de spécialisation revendiqué
- Membre, associé, collaborateur ou salarié d’une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou de celle d’expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée
- Salarié du service juridique d’une entreprise, d’une organisation syndicale, d’une administration ou d’un service public, d’une organisation internationale, travaillant dans le domaine de spécialisation revendiqué
- Professeur ou maître de conférences chargé de l’enseignement de la discipline juridique considérée dans un établissement universitaire ou d’enseignement supérieur reconnu par l’État
- Membre du Conseil d’État, magistrat de la Cour des comptes, de l’ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d’une formation correspondant à la spécialisation revendiquée
L’exercice peut avoir été réalisé dans une ou plusieurs de ces fonctions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.
Comment déposer ma candidature ?
Le dossier de candidature doit être adressé au Conseil national des barreaux par e-mail à : specialisation@cnb.avocat.fr.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- La requête, sous forme de courrier, précisant le certificat de spécialisation et, le cas échéant, la qualification spécifique dont vous sollicitez l’usage
- Un curriculum vitae
- Une attestation de la qualité d’avocat inscrit à un barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice
- Tous documents justificatifs de l’identité et du domicile professionnel du candidat
- Une attestation de suivi de l’obligation de formation continue
- Une attestation justifiant que vous êtes à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du Conseil national des barreaux
- Si votre pratique professionnelle a été acquise grâce à une fonction autre qu’avocat, une attestation mentionnant la durée du service effectué et la nature des postes occupés
- Une note de synthèse sur vos activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué. Il est conseillé au candidat de joindre une déclaration sur l’honneur, accompagnée de pièces justificatives
- Des droits d’inscription de 960 € , à régler par chèque par voie postale.