La mention de spécialisation en procédure d’appel est accordée de plein droit aux anciens avoués devenus avocats et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1er janvier 2012, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d'avoué.
Le dossier de candidature et l’ensemble des pièces justificatives doivent être adressés par voie électronique au Conseil national des barreaux à l’adresse : specialisation@cnb.avocat.fr.
Des frais administratifs d’un montant de 80 euros TTC sont demandés au candidat pour le traitement du dossier.
Si l’avocat ancien avoué ou ancien collaborateur d’avoué désire acquérir une autre mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun, étant précisé qu’il ne peut obtenir et faire usage que de deux mentions de spécialisation au maximum.