Le droit de faire usage de la mention de spécialisation est conditionné au respect de l’obligation de formation continue de l’avocat spécialiste.
L’avocat spécialiste doit consacrer la moitié de la durée de sa formation continue à son domaine de spécialisation. Il est rappelé que la durée de la formation continue est de vingt heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
S’il est titulaire de deux certificats de spécialisation, l’avocat doit accomplir dix heures au moins de formation dans chacun de ses domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d’une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives.
En cas de non-respect de ses obligations de formation continue, l’avocat peut se voir interdire l’usage de sa ou ses mentions de spécialisation après mise en demeure de son bâtonnier et décision du conseil de l’Ordre.
Toutefois, cette obligation spéciale de formation continue ne s’applique pas dans les deux cas suivant :
- lorsque l’avocat relève déjà de l’obligation de consacrer la totalité de sa formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel,
- lorsque l’avocat est titulaire d’un certificat de spécialisation en « procédure d’appel ».