Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat et en changer sans condition ?

Le principe du libre choix de l’avocat par le justiciable est absolu. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, comme tout justiciable, a droit à l’assistance d’un avocat qu’il peut choisir librement. Rien ne s’oppose à ce que le client jouissant de l’AJ demande à changer d’avocat, bien que cela comporte le risque de successions d’avocats dans une même affaire.

Le libre choix de l’avocat a pour corollaire la liberté pour l’avocat d’accepter ou de refuser un dossier. A défaut de choix ou en cas de refus de l’avocat choisi, un avocat est désigné par le bâtonnier (article 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991).

Conformément aux articles 75 et 76 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 d’application de la loi relative à l’aide juridique, « lorsque l'avocat choisi […] par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel dont il dépend. Il remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation. Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat choisi par lui […], la désignation de l'auxiliaire de justice peut être effectuée sur-le-champ par le membre du bureau ou de la section du bureau représentant la profession et ayant reçu délégation à cet effet. » L’article 79du même décret confirme ce déroulement de la procédure devant le Bureau d’aide juridictionnelle.

Si le bénéficiaire de l’aide estime que le refus des avocats est abusif, il lui appartient de saisir soit le bâtonnier, soit le procureur général. Si l’avocat désigné par le bâtonnier ne lui convient pas pour un motif légitime, il peut lui adresser une nouvelle demande de désignation.

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