Un assuré est-il tenu de choisir un avocat conseillé par son assureur ?

La loi pose un principe de libre choix par le justiciable de son avocat. Il résulte de l’article L127-3 du Code des assurances que l’assureur de protection juridique doit respecter le libre choix de l’avocat. Cela doit être rappelé au contrat.

Le fait pour l’assureur de communiquer à l’assuré les coordonnées de cabinets d’avocats qu’il sollicite couramment n’est un procédé déloyal ni envers l’assuré ni envers les avocats, dans la mesure où la représentation par avocat est recommandée et la liberté de choix réaffirmée.

En revanche, une clause du contrat d’assurance énonçant, par exemple, que les plafonds de remboursement sont plus bas dans l’hypothèse où l’assuré décide d’être défendu par un avocat de son choix caractérise une pratique déloyale de l’assureur. Une telle clause est de nature en effet à dissuader l’assuré de recourir à un avocat, par lui choisi, en le privant des garanties qu’il a souscrites s’il exerçait ce droit. Il y a là une incitation à renoncer à la liberté de choix de son avocat par l’assuré, qui va à l’encontre de la politique d’accès au droit.

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