Les critères de prises en charge des formations sont déterminés annuellement par les représentants de chacune des professions au sein du FIF PL, selon le calendrier suivant :
- en novembre de l’année N : présentation en section des propositions de critères formulées par les professions.
- décembre de l’année N : approbation des critères pour l’année N+1 par le conseil de gestion.
- année N+1 : mise en application des critères ainsi approuvés.
Les plafonds journaliers et annuels de prise en charge des frais de formation sont communs à toutes les professions représentées au sein du FIF PL et sont décidés par le conseil de gestion.
Dans la mesure où le FIF PL doit distribuer annuellement les sommes qui lui sont versées, il doit par hypothèse tenir compte des prévisions de demandes de prise en charge susceptibles d’être formulées par les membres des professions membres :
Les services du FIF PL sont tenus de procéder à des estimations de consommation des sommes disponibles d’une manière régulière tout au long de l’année.
Le conseil de gestion peut être amené à modifier les plafonds de prise en charge en cours d’année aux fins de tenir compte des évolutions constatées dans les demandes de prise en charge, au vu de ses consommations et au vu des estimations d’engagement jusqu’au 31 décembre de l’année.