Quel est le cadre juridique de la signature électronique ?

La signature électronique est reconnue et définie par des textes juridiques Français et Européens : 

  • Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 complète l’article 1316-4 : indique que la signature qualifiée, doit être qualifiée eIDAS, article 26 du règlement.
  • Arrêté du 10 juin 2015 : proroge les délais de mise en œuvre du RGS.
  • Arrêté du 13 juin 2014 : porte approbation du RGS et précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.
  • Décret 2010-112 du 2 février 2010 : dans la cadre de l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et directement entre les autorités administratives.
  • Ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 : relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et directement entre les autorités administratives.
  • Décret du 18 avril 2002 : évaluation et certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Ce décret décrit les conditions d'évaluation et de certification de la sécurité des dispositifs de création de signature électronique.
  • Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 : décret d’application pour les accréditations de signature dite « qualifiée ».
  • La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 : l’écrit électronique est probant à condition que son auteur puisse être dûment identifié et que le document soit conservé sous une forme garantissant son intégrité. (Décret d’application au J.O. du 31/03/2001).
  • Directive européenne du 13/12/1999 : la signature électronique « pleinement qualifiée » répond aux mêmes exigences légales qu’une signature manuscrite ou imprimée sur papier et doit être recevable comme preuve en justice.
  • Décret n°99-199 du 17 mars 1999 : défini les catégories de moyens et de prestations de cryptographie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation.
  • Arrêté́ du 13 mars 1998 : défini des dispositions particulières qui peuvent être prévues dans les autorisations de fournitures d'un moyen ou d'une prestation de cryptographie.Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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