Quelle différence entre e-Acte sous signature privée et e-Actes ?

Les actes sous signature privée ne nécessitent pas une signature d'avocat.

Voici quelques principes fondamentaux de la plateforme :

  • La plateforme ne sert pas à « réaliser » les documents.
  • L’usage de la plateforme intervient en fin de processus, lorsque l’acte est finalisé et prêt à être signé.
  • L’acte sera ainsi préparé via les outils classiques de bureautiques avant d’être intégré sur la plateforme dans sa version finalisée.
  • La plateforme n’intègre pas de vérification d’identité des différents signataires. Ces actions sont à réaliser en amont de la plateforme, dans le cadre du respect de la déontologie.

En plus de l'acte, la plateforme génère automatiquement une page de signature.
Lorsque vous créez votre acte sur votre ordinateur, vous n'avez donc pas besoin d'ajouter un encart de signature.

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