La procédure de placement au fond avec représentation obligatoire vous permet de prendre date directement depuis l'interface e-barreau.
Les types d'affaires disponibles à la prise de date électronique sont affichés lors de la création de votre parapheur de placement au fond :
- Le type d'affaire correspondant à votre demande apparaît dans la liste affichée par e-barreau : Dans ce cas, sélectionnez la case correspondante et continuez en cliquant sur "Créer".
- Le type d'affaire correspondant à votre demande n'apparaît pas dans la liste affichée par e-barreau : Dans ce cas, sélectionnez la seconde option puis continuez en cliquant sur "Créer". Dans ce cas, vous devez prendre une date auprès du greffe de la juridiction par tout autre moyen.
Article annexe : J'obtiens une liste de types d'affaires ou de natures vide lors de la réalisation de mon placement au fond. Comment faire ?
La nature correspondant à mon placement n'apparaît pas dans la liste des choix proposés. Que faire ?
Nous sommes tributaires des données renseignées par les juridictions sur leur propre outil et ne pouvons pas nous substituer à ces informations. Dans ce cas, nous vous invitons à vous rapprocher du Greffe pour lui signaler que la nature du placement au fond avec prise de date électronique n'est pas disponible pour sa juridiction car celle-ci n'a pas été configurée par les services du Tribunal et prendre date directement auprès de lui.
Si le type d'affaire correspondant à votre demande est présent dans la liste de l'étape précédente et que vous avez sélectionné le choix correspondant, les champs de prise de date s'afficheront après la saisie des parties (étape 2) :
Voici la démarche à suivre pour réserver une date d'audience :
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Sélectionnez la nature du placement au fond avec représentation obligatoire.
Cela ne fonctionne pas, la liste ne contient aucune nature ou est vide (bloquée sur "Veuillez choisir une nature"). Que faire ?
Nous vous invitons à consulter notre notre article dédié à cette problématique.
- Sélectionnez le délai légal parmi ceux disponibles.
- Choisissez une date dans la liste proposée.
- Cliquez sur "Valider l'audience sélectionnée" pour poser une réservation sur le créneau horaire.
Au clic sur "Valider l'audience sélectionnée", un message vous résume votre sélection et vous demande de confirmer pour continuer :
Après confirmation de votre part, le récapitulatif de votre saisie intégrant la date d'audience sélectionnée, vous est affiché :
Vous pouvez à présent finaliser votre placement au fond avec prise de date en suivant le parcours proposé à l'écran.