Quelles démarches effectuer pour un changement de structure d'exercice ?

Que vous vous prépariez à changer de structure d'exercice ou que vous ayez déjà effectué ce changement, le présent article vous renseignera sur les démarches à engager pour que l'accès à e-Barreau et son utilisation n'en soient pas impactés.

Vous allez changer de structure

Nous vous recommandons de suivre les étapes ci-dessous dans l'ordre où elle sont indiquées.

  1. Pour assurer la continuité d'accès à vos dossiers constitués

    Une fois que votre Ordre aura mis à jour votre fiche avocat avec les informations de votre nouvelle structure d'exercice (nous y reviendrons plus tard dans cet article), il se peut que vous n'ayez plus accès à vos dossiers.
    Cela s'explique par le fait que ce sont les informations enregistrées par l'Ordre, et non celles contenues dans votre clé RPVA, qui parviennent aux juridictions de votre ressort.
    De ce fait, si ces informations ne correspondent plus à celles transmises au moment de votre constitution à la juridiction, celle-ci ne vous permettra plus d'accéder à vos dossiers constitués.

    Pour pallier cette difficulté, nous vous conseillons de commencer par établir une liste de numéros RG de tous les dossiers dans lesquels vous êtes constitués AVANT d'effectuer votre changement de structure et AVANT que l'Ordre ne mette à jour votre fiche avocat avec les informations relatives à cette nouvelle structure.

  2. Les informations à communiquer à l'Ordre

    Dès votre changement de structure d'exercice effectué, nous vous invitons à contacter votre Ordre pour l'informer de ce changement. :

    Informations à communiquer à votre Ordre :

    ► Raison sociale
    ► Numéro SIREN
    ► Forme juridique


    Une fois que l'Ordre aura procédé à la mise à jour de ces informations, il faudra compter un délai pouvant aller jusqu'à 48h avant qu'une synchronisation se fasse avec les juridictions de votre ressort.

  3. Pour récupérer l'accès à ses dossiers

    Une fois l'étape 1 et 2 passées, et le délai de 48h écoulé pour que les juridictions de votre ressort obtiennent les nouvelles informations de votre structure d'exercice, nous vous invitons à vérifier si vous avez toujours accès à vos dossiers constitués.

    Si c'est le cas, vous pouvez directement passer à l'étape 4.

    Si vous n'avez plus accès à vos dossiers, il vous faudra régulariser vos constitutions en procédant à des constitutions en lieu et place ; et ce, au moyen de la liste des numéros RG établie à l'étape 1.

    Pour envoyer votre constitution en lieu et place :

    ► Connectez-vous à e-Barreau
    ► Sélectionnez la juridiction avec laquelle vous souhaitez correspondre
    ► Accédez à la rubrique Messagerie
    ► Cliquez sur Nouveau message et Nouveau message au Greffe

    Dans l'encart réservé à la rédaction du message et dans le menu déroulant Événement, il vous est normalement possible de sélectionner Constitution en lieu et place, ou le terme qui s'en rapproche le plus.
    Les options présentes dans ce menu sont des informations directement envoyées par la juridiction. Le nom de ces options peut changer d'une juridiction à l'autre.

     

  4. Faut-il changer de clé ?

    Hormis si votre changement de structure implique également que vous changiez de barreau pour entrer dans celui de Paris ou pour en partir, le changement de clé n'est pas obligatoire.
    Cependant, sachez que les informations contenues dans le certificat de votre clé RPVA ne correspondront plus à celles renseignées par l'Ordre.
    De ce fait, cela va poser des difficultés pour :

    ► L'accès au Télérecours par la clé
    ► La signature électroniques d'actes au moyen de votre clé

    Vous intégrez le barreau de Paris

    Nous vous invitons à contacter directement le service commande de l'Ordre de Paris pour commander votre nouvelle clé.
    Pour cela, vous pouvez appeler le 01 44 88 59 80.

    Vous quittez le barreau de Paris pour intégrer un autre barreau
    Nous vous invitons à vous rendre sur le site de commande ligne pour commander votre nouvelle clé.
    Pour cela, vous pouvez vous rendre à l'adresse : https://ebarreau.certeurope.fr/

Vous avez changé de structure

Vous n'avez plus accès à vos dossiers

Votre Ordre a déjà procédé à la mise à jour de votre fiche avocat, depuis plus de 48h, avec les informations de votre nouvelle structure d'exercice et vous constatez que vous n'avez plus accès à vos dossiers.
Cela s'explique par le fait que ce sont les informations enregistrées par l'Ordre, et non celles contenues dans votre clé RPVA, qui parviennent aux juridictions de votre ressort.
De ce fait, si ces informations ne correspondent plus à celles transmises au moment de votre constitution à la juridiction, celle-ci ne vous permettra plus d'accéder à vos dossiers constitués.

Le seul moyen de récupérer l'accès à vos dossiers est de régulariser vos constitutions en procédant à des constitutions en lieu et place.

Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur e-Barreau, de sélectionner la juridiction avec laquelle vous souhaitez correspondre, d'accéder à la rubrique Messagerie et d'adresser un nouveau message au Greffe.

Dans l'encart réservé à la rédaction du message et dans le menu déroulant Événement, il vous est normalement possible de sélectionner Constitution en lieu et place, ou le terme qui s'en rapproche le plus.
Les options présentes dans ce menu sont des informations directement envoyées par la juridiction. Le nom de ces options peut changer d'une juridiction à l'autre.

Faut-il changer de clé ?

Hormis si votre changement de structure implique également que vous changiez de barreau pour entrer dans celui de Paris ou pour en partir, le changement de clé n'est pas obligatoire.
Cependant, sachez que les informations contenues dans le certificat de votre clé RPVA ne correspondront plus à celles renseignées par l'Ordre.
De ce fait, cela va poser des difficultés pour :

  • L'accès au Télérecours par la clé
  • La signature électroniques d'actes au moyen de votre clé

Vous intégrez le barreau de Paris
Nous vous invitons à contacter directement le service commande de l'Ordre de Paris pour commander votre nouvelle clé.
Pour cela, vous pouvez appeler le 01 44 88 59 80.

Vous quittez le barreau de Paris pour intégrer un autre barreau
Nous vous invitons à vous rendre sur le site de commande ligne pour commander votre nouvelle clé.
Pour cela, vous pouvez vous rendre à l'adresse : https://ebarreau.certeurope.fr/

 

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