Article annexe : Je dois effectuer un placement au fond avec représentation obligatoire et prendre date auprès de la juridiction. Comment faire ?
Lors de la réalisation de votre placement au fond, vous obtenez une liste des types d'affaires disponibles à la prise de date électronique ou de natures vides :
Notre réponse : Nous récupérons les types d'affaires éligibles à la prise de date électronique en temps réel et directement auprès de chaque juridiction.
Si le Tribunal Judiciaire concerné n'a pas configuré de type d'affaire, la liste affichée sera vide. Dans ce cas, nous vous invitons à vous rapprocher du Greffe pour lui signaler que la nature du placement au fond avec prise de date électronique n'est pas disponible pour sa juridiction car celle-ci n'a pas été configurée par les services du Tribunal et prendre date directement auprès de lui.
Si vous avez constaté l'absence de nature de placement au fond éligible après la saisie des parties (exemple n°2), vous devrez recommencer la saisie de votre placement au fond depuis le début et saisir de nouveau des parties du dossier.