Quelle est la force de la signature d'un e-Acte sous signature privée ?

Ci-dessous, vous trouverez un extrait de nos conditions générales d'utilisation et, plus précisément, sur la signature électronique :

  • La Signature Electronique apposée sur l’Acte est une signature simple et non une signature qualifiée au sens du règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. La Signature Electronique repose sur une procédure d’envoi d’un lien URL et d’un code OTP qui permet d’identifier le Signataire et de garantir le lien avec l’Acte signé.
  • La Signature Electronique ne bénéficiant pas, conformément à ce qui est précisé à l’article 6.3.1, d’une présomption de fiabilité, le CNB met à disposition de l’Avocat Initiateur un dossier de preuves s’efforçant de démontrer la fiabilité de la Signature Electronique. Le CNB ne peut toutefois pas garantir l’appréciation qui sera, in fine, faite par la juridiction saisie de la question de la fiabilité. L’Avocat Initiateur devra impérativement, après la signature de l’Acte, transmettre le dossier de preuves à l’ensemble des Signataires et des Avocats Conseils concernés par l’Acte.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les informations relatives à l'utilisation d'e-ASSP en cliquant sur le lien : https://e-actesoussignatureprivee.avocat.fr/informations.

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