Effectuer une déclaration d’appel ou une déclaration de saisine

Pour ces deux types d’appels, les étapes sont les mêmes.

Une fois que votre dossier est créé, vous pouvez lancer votre procédure en cliquant sur “Actions du dossiers” puis “Démarrer une action”.

 

Sélectionnez “Procédure civile” :

 

Sélectionnez “Cour d'appel” :

 

Sélectionnez la cour d'appel souhaitée.
Par défaut, la cour d'appel rattachée au barreau est affichée et mis en favoris.
Vous pouvez accéder aux autres cours d’appel, pour cela cliquez sur “Autre juridiction” et utilisez la barre de recherche.

 

Cliquez sur “Déclaration d’appel” ou “Déclaration de saisine”.

Une fois la déclaration d'appel ou la déclaration de saisine sélectionnée, vous passez par les étapes suivantes afin d'envoyer votre procédure.

 

1. Mise à jour des parties

Mettez à jour l'ensemble des parties ajoutées au dossier et renseignez toutes les informations requises pour la recevabilité de votre procédure (encadrées en rouge).

Le numéro de téléphone est obligatoire. Vous devez le faire précéder de l’indicatif du pays (par exemple pour un numéro de téléphone français vous devez écrire : “+330601020204”).

Une fois les informations du contact complétées, cliquez sur “Enregistrer”. Un pop-in s’ouvre vous proposant de synchroniser le contact dans la fiche contact ou dans un dossier non contentieux. Vous pouvez choisir de le synchroniser avec l’un ou l’autre, les deux ou aucune en cliquant sur “Annuler”.

 

2. Décisions attaquées

Pour créer une décision attaquée, cliquez sur « + Ajouter une décision attaquée».

 

Complétez les informations. La décision (ou objet de l'appel) est limitée à 4080 caractères.

Dans le champ “Date de la décision”, vous avez la possibilité de renseigner manuellement la date de décision attaquée, en plus de pouvoir passer par l’icône de calendrier.

Si vous dépassez la saisie des 4080 caractères dans la décision, un message vous averti que vous devez rajouter des documents annexes et vous devez le préciser dans la description envoyée au ministère :

 

Dans la liste des décisions attaquées, en cliquant sur la flèche grise vous accédez au détail de la décision attaquée. Vous pouvez la modifier (icône crayon) ou la supprimer (icône poubelle).

Vous pouvez ajouter d’autres décisions attaquées en cliquant sur le +.

Une fois toutes les décisions ajoutées, cliquez sur “Etape suivante”.

 

3. Déclaration d'appel

Vous pouvez joindre un document expliquant l'objet de votre appel si la zone réservée dans les décisions attaquées ne suffit pas.
Vous pouvez supprimer le document si besoin en cliquant sur « Supprimer ».
Vous pouvez joindre votre timbre fiscal.
Vous pouvez visualiser votre document joint et vérifier si la compression et la conversion n'ont pas altéré la qualité du document. Vous devez cocher ensuite la case « J’ai visualisés le(s) document(s) et je confirme qu’il(s) est (sont) conformes à ce que je désire envoyer. ».

 

Si vous cliquez sur “Valider” sans ajouter de fichier, un message indique que l’ajout du jugement est obligatoire. Vous devez alors confirmer que vous ne souhaitez pas ajouter de document à la procédure.

Pour les procédures de déclaration d’appel, une mention indique que le jugement doit être joint sous peine de caducité de l'appel.

 

4. Récapitulatif

Vérifiez l'ensemble des informations et envoyez votre procédure en cliquant sur « Envoyer à la juridiction ».
Vous pouvez imprimer votre récapitulatif en cliquant sur « Imprimer en PDF ».

Une fois la déclaration envoyée, un email apparait dans les messages envoyés du dossier et de la messagerie globale.

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