Effectuer une autre saisine

Pour l'envoi d'une autre saisine, sélectionnez « Autre saisine » comme suit :

 

Sélectionnez le type de saisine par la suite dans la liste déroulante proposée et cliquez sur « Valider » :

 

Pour envoyer votre procédure, suivez les mêmes étapes que pour la déclaration d'appel et la déclaration de saisine à savoir :

  • La mise à jour de parties

  • Les décisions attaquées

  • L'ajout des documents

  • Le récapitulatif et l'envoi

Consulter l'article concernant la déclaration d'appel et la déclaration de saisine 

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