Pour l'envoi d'une autre saisine, sélectionnez « Autre saisine » comme suit :
Sélectionnez le type de saisine par la suite dans la liste déroulante proposée et cliquez sur « Valider » :
Pour envoyer votre procédure, suivez les mêmes étapes que pour la déclaration d'appel et la déclaration de saisine à savoir :
-
La mise à jour de parties
-
Les décisions attaquées
-
L'ajout des documents
-
Le récapitulatif et l'envoi
Consulter l'article concernant la déclaration d'appel et la déclaration de saisine