Se constituer sur un Tribunal Judiciaire ou une Cour d'Appel

Dans la rubrique "Se constituer", vous pouvez chercher un dossier sur lequel vous n'êtes pas encore constitué et envoyer votre constitution.

Vous pouvez utiliser cette rubrique pour effectuer une recherche "non constitué".

Que votre constitution concerne le Tribunal judiciaire ou la Cour d’Appel, les étapes sont les mêmes.

 

1. Rechercher le dossier

Pour rechercher un dossier sur lequel vous n'êtes pas encore constitué, cliquez sur “Se constituer” figurant dans le menu de gauche.

Vous avez deux options pour chercher un dossier :

  • Par n° de rôle

  • En renseignant les informations liées aux parties

 

Pour une recherche par n° de rôle, renseignez :

  • Le numéro RG

  • Le type de juridiction

  • La ville de la juridiction

Puis cliquez sur “Rechercher”.

1_recherche_par_num_ro_de_r_le_2.png

 

Pour une recherche par informations des parties, sélectionnez les informations du tribunal.

  • Le type de juridiction (Tribunal Judiciaire ou Cour d'Appel),

  • Puis la ville de la juridiction (ou la CA concernée)

Si vous avez sélectionné "Tribunal Judiciaire" comme type de juridiction, les champs suivants apparaissent et vous les complétez :

  • Demandeur
    • Type de personne

    • Nom et prénom du demandeur si personne physique

    • Raison sociale si personne morale

    • Titre si autorité administrative

    • Nom et prénom de l’avocat adverse

  • Défendeur
    • Nom et prénom du défendeur si personne physique

    • Raison sociale si personne morale

    • Titre si autorité administrative

Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Si vous avez sélectionné "Cour d'Appel" comme type de juridiction, les champs suivants apparaissent et vous les complétez :

  • Partie
    • Type de personne
    • Qualité de la partie
    • Nom de la partie
  • Décision
    • Date de la décision
    • S'il s'agit d'une décision gracieuse
    • Juridiction ayant rendu la décision attaquée
    • Lieu de la décision attaquée

Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

2.2_recherche_par_information_des_parties_CA.png

Cliquez ensuite sur “Rechercher”.

 

2. Consulter les dossiers

Une fois la recherche lancée, la base remonte le(s) dossier(s) correspondant(s) aux informations renseignées.

Vous pouvez consulter l’ensemble des informations pour vérifier si c’est le bon dossier en cliquant sur la flèche grise sur la droite.

 

Sélectionnez le(s) justiciables pour le(s)quel(s) souhaitez vous constituer en cochant la case correspondante.

Cliquez ensuite sur “Se constituer” ou “Se constituer en lieu et place”.

 

Un pop in apparaît pour vous informer que les avocats déjà constitués seront informés de votre accès au dossier.

Cliquez sur “Confirmer” pour continuer ou “Annuler” pour sortir.

 

3. Se constituer

Après avoir cliqué sur “Confirmer”, vous passez par les étapes suivantes :

  • Compléter les informations du dossier

  • Mise à jour des parties

  • Ajout des documents

  • Récapitulatif

Ces étapes fonctionnent de la même façon que pour l’envoi de la procédure.

La seule différence, est que la partie récapitulative permet d’envoyer sa constitution en même temps aussi bien au greffe qu’aux avocats du dossier ou à ceux que vous avez ajoutés.

Vous pouvez ajouter d’autres avocats en cliquant sur “Cherchez d’autres avocats”. Cherchez l’interlocuteur dans l’annuaire des avocats : soit en tapant son nom dans le moteur de recherche ou en cliquant sur l’icône carnet d’adresse.

Vous pouvez consulter les avocats dans le bloc ci dessous :

Pour envoyer votre constitution, cliquez sur “Envoyer à la juridiction”.

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0