Effectuer un placement au fond

Une fois que votre dossier est créé, vous pouvez lancer votre procédure en cliquant sur « Actions du dossiers » puis "Démarrer une action".

 

  1. Sélectionnez “Procédure civile”.

 

2. Sélectionnez “Tribunal judiciaire”.

 

3. Sélectionnez le tribunal souhaité. Exemple : Tribunal judiciaire de Lyon.

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4. Puis cliquez sur « Placement au fond»

 

5. Si votre type d’affaire apparait dans la liste, cliquez sur le bouton “Réserver une date d’audience”. Si le type d’affaire n’apparait pas, cliquez sur “Placer au fond”.

Passez par les étapes suivantes afin d'envoyer votre procédure :

 

6. Mise à jour des parties

Vous mettez à jour l'ensemble des parties ajoutées au dossier et renseignez toutes les informations requises pour la recevabilité de votre procédure. Vous pouvez importer un contact du carnet d'adresse en cliquant sur "Importer du carnet d'adresse".

Un pop-in s’affiche vous proposant de synchroniser le contact avec les informations que vous avez mises à jour :

 

Clique sur "Valider" :

 

7. Acte de saisine ou prise de date

Si votre type d’affaire est disponible à la prise de date électronique, l'écran suivant s’affiche :

La nature du placement au fond est sélectionnée par défaut. Sélectionnez le délai puis la date d’audience (ces informations remontent de la juridiction).

 

Si aucune date d’audience n'est disponible, le message d’information suivant s’affiche :

 

Si votre affaire n’est pas disponible à la prise de date, l'écran suivant s’affiche :

Sélectionnez le destinataire, la date de saisine et le type de l'acte de saisine. Cliquez sur "Valider".

 

8. Ajout de l’acte de saisine

Selon les mêmes modalités que pour l’inscription en référé vous pouvez ajouter un document.

Si votre type d’affaire est disponible à la prise de date électronique, vous devez joindre à minima le projet d’assignation :

Une fois le projet ajouté et la case cochée indiquant que le document est conforme à ce que vous désirez envoyer, vous pouvez cliquer sur “Valider” :

 

Si votre type d’affaire n’est pas disponible à la prise de date électronique, l’ajout de document est facultatif :

Si vous ne souhaitez pas ajouter de document, cliquez sur “Passer cette étape”. Une fenêtre vous demandera de confirmer votre choix :

 

9. Récapitulatif

Vérifiez l'ensemble des informations et envoyez votre procédure en cliquant sur « Envoyer à la juridiction ».
Vous pouvez imprimer votre récapitulatif en cliquant sur « Imprimer en PDF».

Comme pour l’inscription en référé, une fois l’assignation envoyée à la juridiction, vous retrouvez l’email dans les messages envoyés du dossier et ceux de la messagerie globale.

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