Effectuer une assignation au fond

Une fois que votre dossier est créé, vous pouvez lancer votre procédure en cliquant sur « Actions du dossiers » puis "Démarrer une action".

 

  1. Sélectionnez “Procédure civile”.

 

2. Sélectionnez “Tribunal judiciaire”.

 

3. Sélectionnez le tribunal souhaité. Exemple : Tribunal judiciaire de Lyon.

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4. Puis cliquez sur « Placement au fond»

 

5. Si votre type d’affaire apparait dans la liste, vous pouvez réserver une date pour votre affaire (cliquez sur le bouton “Réserver une date d’audience”). Le cas échéant, cliquez sur “Placer au fond”.

Passez par les étapes suivantes afin d'envoyer votre procédure :

 

 

5.1. Réserver une date

5.1.1. Mise à jour des parties

Vous mettez à jour l'ensemble des parties ajoutées au dossier et renseignez toutes les informations requises pour la recevabilité de votre procédure. Vous pouvez importer un contact du carnet d'adresse en cliquant sur "Importer du carnet d'adresse".

Un pop-in s’affiche vous proposant de synchroniser le contact avec les informations que vous avez mises à jour :

 

Cliquez sur "Valider" :

 

5.1.2. Prise de date

Si vous avez cliqué sur « Réserver une date d’audience », l’écran suivant s’affiche :

Une valeur par défaut vous est proposée pour la nature du placement au fond, vous pouvez sélectionner une autre valeur.  Sélectionnez le délai puis la date d’audience (ces informations remontent de la juridiction).

 

Si aucune date d’audience n'est disponible, le message d’information suivant s’affiche :

 

5.1.3. Ajout de l'acte de saisine

Vous devez joindre à minima le projet d’assignation :

Une fois le projet ajouté et la case cochée indiquant que le document est conforme à ce que vous désirez envoyer, vous pouvez cliquer sur “Valider” :

 

5.1.4. Récapitulatif

Vérifiez l'ensemble des informations et envoyez votre procédure en cliquant sur « Envoyer à la juridiction ».

Une fois l’assignation envoyée à la juridiction, vous retrouvez le message dans les messages envoyés du dossier et ceux de la messagerie globale.

 

5.1.5. Transmission du second original

Suite à la dernière réforme du Tribunal Judiciaire, l’assignation doit préciser la date à laquelle le dossier sera évoqué pour la première fois (avant, la date était communiquée après l’enrôlement).

Pour pouvoir suivre cette réservation de date, le greffe lui attribue un numéro de rôle provisoire sous la forme XX/AXXXX (l’important étant la lettre A), ce numéro n’a rien à voir avec le numéro définitif qui sera attribué après la transmission du second original (il ne suffit pas de remplacer le A par 0).

L’affaire enregistrée ou enrôlée, avec la transmission du second original de l’assignation (par la messagerie du nouvel e-Barreau), soit le retour qui a été fait par l’huissier à l’avocat du demandeur une fois que l’huissier a remis l’assignation au défendeur. A noter que le second original précise les modalités de la remise.

Le numéro de RG définitif est attribué pour suivre le dossier (le même numéro de rôle pouvant exister devant différentes juridictions ou même différentes chambres de la même juridiction).

 

Dans la messagerie du dossier, créez un nouveau message au greffe en sélectionnant comme type d’événement « Transmission second original ».

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5.2. Placement au fond

5.2.1. Mise à jour des parties

Vous mettez à jour l'ensemble des parties ajoutées au dossier et renseignez toutes les informations requises pour la recevabilité de votre procédure. Vous pouvez importer un contact du carnet d'adresse en cliquant sur "Importer du carnet d'adresse".

Un pop-in s’affiche vous proposant de synchroniser le contact avec les informations que vous avez mises à jour :

 

Cliquez sur "Valider" :

 

5.2.2. Acte de saisine

L'écran suivant s'affiche :

Sélectionnez le destinataire, la date de saisine et le type de l'acte de saisine. Cliquez sur "Valider".

Ici la date de saisine correspond à la date du jour (date à laquelle vous placez l'assignation).

 

5.2.3. Ajout de l'acte de saisine

L’ajout de document est facultatif :

Si vous ne souhaitez pas ajouter de document, cliquez sur “Passer cette étape”. Une fenêtre vous demandera de confirmer votre choix :

 

5.2.4. Récapitulatif

Vérifiez l'ensemble des informations et envoyez votre procédure en cliquant sur « Envoyer à la juridiction ».

Une fois l’assignation envoyée à la juridiction, vous retrouvez le message dans les messages envoyés du dossier et ceux de la messagerie globale.

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