Présentation de la plateforme

L’application e-Acte Sous Signature Privée permet de faciliter la signature des actes sous signature privée.

Sur l’application e-Acte Sous Signature Privée, en tant que signataire, vous pouvez :

  • Valider un document (c’est-à-dire confirmer que le contenu proposé vous satisfait ou au contraire refuser sous réserve d’un motif précis), avant signature,

  • Signer électroniquement un document (en apportant ou non une signature visuelle).

Ces documents, vous sont transmis, via la plateforme par l’avocat initiateur de l’acte (qui peut être votre avocat ou un autre avocat).
Toutes ces actions de signataire ne peuvent être réalisées qu’après une phase d’authentification.
Il s’agit d’un accès ponctuel à un document pour une action précise (consulter, valider, signer, télécharger).

L’application est utilisable sur ordinateur, tablette et smartphone.

Rappels des principes fondamentaux de la plateforme : “Plateforme de signature”

  • La plateforme ne sert pas à « réaliser » les documents.

  • L’usage de la plateforme intervient en fin de processus, lorsque l’acte est finalisé et prêt à être signé.

  • L’acte sera ainsi préparé via les outils classiques de bureautiques avant d’être intégré sur la plateforme dans sa version finalisée.

  • La plateforme n’intègre pas de vérification d’identité des différents signataires. Ces actions sont à réaliser en amont de la plateforme, dans le cadre du respect de la déontologie.

 

Un avocat peut être initiateur et signataire sur le même acte.

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