Incident sur la transmission des messages le jeudi 10 novembre 2022

Le Ministère de la Justice nous informe d’un incident technique important survenu sur le Réseau Privé Virtuel de la Justice le 10 novembre 2022 entre 09h50 et 12h10 (heure de Paris).

Cet incident a eu pour conséquences la suppression immédiate et systématique pendant toute la durée de l’incident :

  • des messages envoyés via le RPVA vers toutes les juridictions civiles et pénales ;
  • des messages envoyés par les juridictions vers l’ensemble des avocats.

Pour mémoire, la transmission des actes réalisés sur le RPVA (dont l’inscription en référé, la prise de date, la déclaration d’appel…) est réalisée par envoi d’un message vers la juridiction. Ces messages, et par conséquent les actes qu’ils comportent, sont concernés par cet incident.

Cela me concerne-t-il ?

Tous les messages adressés par les avocats vers les juridictions et par les juridictions vers les avocats le 10 novembre 2022 entre 09h50 et 12h10 (heure de Paris) sont concernés.

Les messages concernés restent en attente de réception de l’accusé de réception des juridictions (pastille jaune sur l’interface de l’ancien e-barreau).

Les messages adressés en dehors de ce créneau ne sont pas concernés.

Que faire ?

Vous avez envoyé un message ou réalisé un acte à destination d’une juridiction civile ou pénale le 10 novembre 2022 entre 09h50 et 12h10.

Votre message a été définitivement perdu par le Ministère de la Justice. Vous devez renouveler votre action ou votre envoi vers la juridiction.

Vous attendiez un message provenant d’une juridiction civile le 10 novembre 2022 entre 09h50 et 12h10

Ces messages ont été supprimés lors de leur envoi par le Ministère de la Justice. Toutefois, le Ministère de la Justice va procéder à la réémission des messages concernés et initialement adressés par les juridictions vers les Avocats. Vous n’avez pas d’action à réaliser. Cette démarche est automatique et ces messages vous seront délivrés au plus tard le 18/11/2022 à 12h00.

Vous attendiez un message provenant d’une juridiction pénale le 10 novembre 2022 entre 09h50 et 12h10

Ces messages ont été supprimés lors de leur envoi par le Ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice n’est pas en capacité technique de réémettre les messages qui vous ont été adressés par les juridictions pénales. Nous vous recommandons de vous rapprocher des juridictions pour lesquelles vous attendiez des messages.

Question relative à la protection des données

Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Ministère de la justice à l’adresse suivante : dpd@justice.gouv.fr.

Justificatif de l’incident

Le Ministère de la Justice met à votre disposition une attestation concernant cet incident, accessible à partir du lien : Attestation interruption messages du 10.11.2022 signée v3.pdf

Conséquences procédurales

En matière civile

La direction des affaires civiles et du sceau a diffusé une dépêche dans laquelle sont présentées les conséquences procédurales en matière civile de l’incident technique sur le relais de messagerie du ministère de la Justice survenu le jeudi 10 novembre 2022.
Cette dépêche est accessible à partir du lien : 2022 11 18 dépêche incident technique du 10 novembre 2022.pdf

En matière pénale

À venir...

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