e-Acte (Acte d'Avocat) – Conseil national des barreaux

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Présentation du service de l'e-Actes
La vie de l'e-Acte
Informations sur l'après signature, son enregistrement auprès des autorités compétentes, ...
Procédure participative
Présentation et documentation de la procédure participative disponible sur e-Actes