Rupture du contrat de collaboration – Conseil national des barreaux

Quel est le sort des périodes de repos rémunérées non prises lorsque la collaboration est rompue ?
Il résulte de l’article 14.4.1 du RIN que le collaborateur libéral dont le contrat de collaboration a été rompu peut exiger de prendre ses périodes de repos rémunérées non prises sur la base des cinq semaines de congés par an telles que prévues pa... › Consulter l'article
Est-il possible pour un collaborateur dont le contrat a été rompu de percevoir sa rétrocession d’honoraires jusqu’à la fin du délai de prévenance de trois mois dont il a été dispensé alors qu’il a débuté une collaboration de quelques mois dans un autre ca
Oui, un accord des parties sur les modalités de la rupture du contrat de collaboration, dispensant le collaborateur de l’exécution de son délai de prévenance, avec ou sans maintien de la rétrocession par le cabinet, rompt le lien qui unissait le c... › Consulter l'article