e-Assistance
Détail de l'état des services Ce service nécessite l'activation de Javascript sur votre navigateur. Services numériques du CNBJuridictions Civiles
Ce service nécessite l'activation de Javascript sur votre navigateur.
L’inscription (ou le relèvement) d’un avocat sur les listes de permanence relève de la seule compétence du bâtonnier. Le relèvement ne saurait constituer une sanction disciplinaire. L’article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 rend obli... › Consulter l'article