Obligations de l'avocat – Conseil national des barreaux

Le retrait des listes de permanence peut-il constituer une sanction du non-respect de l’obligation de formation continue ?
L’inscription (ou le relèvement) d’un avocat sur les listes de permanence relève de la seule compétence du bâtonnier. Le relèvement ne saurait constituer une sanction disciplinaire. L’article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 rend obli... › Consulter l'article