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  4. Quelles sont les obligations ?

Quelles sont les obligations ?

Depuis 2005, tout avocat inscrit à un barreau est tenu à une obligation de formation continue de 20 heures par année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives. Dans le cas où l’avocat s’est inscrit au tableau en cours d’année ou n’a exercé son activité que temporairement au cours de l’année pour cause de congé maladie, congé maternité ou paternité, ou pour omission, le nombre d’heures de formation obligatoire est calculé au prorata temporis.

  • Quelle est la différence entre formations validées et homologuées ?

    Il n’existe ni agrément, ni validation. En effet, aucune procédure d’agrément ou de validation a priori des formations n’est prévue par le dispositif légal et réglementaire. En particulier, aucun agrément ni aucune validation ne sont à solliciter ... › Consulter l'article

  • Que risque-t-on en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ?

    L’obligation de formation continue est liée au devoir de compétence de tout avocat. Si l’avocat n’entretient pas et ne met pas à jour les connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession, le développement de son cabinet est bien évidemment ... › Consulter l'article

  • Comment justifier du respect de son obligation de formation continue ?

    L’avocat est responsable du suivi de sa formation continue. Il conserve l’attestation de présence remise par l’organisme formateur après chaque session de formation suivie afin de pouvoir justifier du respect de l’obligation de formation. Il décla... › Consulter l'article

  • L'avocat est-il libre du contenu de sa formation ?

    Non. En règle générale, les formations suivies doivent assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession pour l’avocat inscrit au barreau. Les formations doivent donc avoir un lien avec l’act... › Consulter l'article

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