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La période de repos rémunérée s'entend en principe en semaines calendaires (par exemple d'un lundi matin à un dimanche soir), sauf meilleur accord des parties qui décompteraient alors la période en 5 X 5 jours ouvrés pour tenir compte d'un éventue... › Consulter l'article
Oui, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’étendue de l’interdiction de la rémunération d’apports d’affaires, considérant qu’elle ne concerne que les relations entre l’avocat et le client et non les relations entre l’avoca... › Consulter l'article