Repos rémunérés/congès – Conseil national des barreaux

Quel est le sort des périodes de repos rémunérées non prises lorsque la collaboration est rompue ?
Il résulte de l’article 14.4.1 du RIN que le collaborateur libéral dont le contrat de collaboration a été rompu peut exiger de prendre ses périodes de repos rémunérées non prises sur la base des cinq semaines de congés par an telles que prévues pa... › Consulter l'article