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  3. Spécialisation
  4. Procédure d'obtention

Procédure d'obtention

  • Comment obtenir une mention de spécialisation en procédure d'appel ?

    La mention de spécialisation en procédure d’appel est accordée de plein droit aux anciens avoués devenus avocats et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard l... › Consulter l'article

  • Comment le dossier est-il instruit ?

    Après réception du dossier complet, le Conseil national des barreaux procède à la désignation du centre régional de formation professionnelle (CRFPA) chargé d’organiser l’entretien et il nomme les membres du jury. Le rapporteur du jury étudie la r... › Consulter l'article

  • Y'a t-il des droits d'inscription ?

    Oui. Les droits d’inscriptions sont de 960 euros TTC. Ils sont demandés lors du dépôt de la candidature. Un chèque à l’ordre du Conseil national des barreaux doit être envoyé à l’adresse suivante : Conseil national des barreaux - Service Spécialis... › Consulter l'article

  • Quelles sont les conditions à remplir ?

    Le candidat doit attester de quatre années minimum de pratique professionnelle au moment de la demande, sous réserve que l’exercice du métier n’ait pas été suspendu plus de 3 mois. Les activités admises sont les suivantes : Avocat dans le domaine... › Consulter l'article

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