Renonciation / Retrait de l'aide juridictionnelle – Conseil national des barreaux

La renonciation à l’aide juridictionnelle vaut-elle retrait de l’avocat ?
La renonciation à l’aide juridictionnelle n’est pas envisagée par les textes sur l’aide juridique. La cour de cassation admet parfois, à l’occasion de procédures de taxation d’honoraires, que le bénéficiaire ait pu renoncer au bénéfice de l’aide j... › Consulter l'article
Que se passe-t-il lorsqu’un client perd le bénéfice de l’aide juridictionnelle (articles 36 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) ?
Lorsqu’un client se voit retirer l’aide juridictionnelle pour cause de retour à meilleure fortune, l’avocat est fondé à lui demander des honoraires (article 36 de la loi du 10 juillet 1991). Par ailleurs, le bénéficiaire doit prendre à sa charge l... › Consulter l'article
Un avocat peut-il demander le retrait d’une aide juridictionnelle dont le bénéfice est « de droit » sur le fondement de l’article 36 de la loi du 10 juillet 1991 ?
Le principe de l’aide juridictionnelle est basé sur la situation financière des personnes ou une situation « particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès » (article 3 de la loi n° 91-647 du 1... › Consulter l'article