Périmètre de l'aide juridictionnelle

Toute personne physique domiciliée ou résidant régulièrement dans un État membre de l’Union européenne – exception faite du Danemark – peut, si elle est partie à un litige transfrontalier de nature civile ou commerciale se déroulant en France, sol... › Consulter l'article

L’article 111 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dispose que : « Le juge peut, sur demande de l'avocat, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : D'extin... › Consulter l'article

Aux termes de l’article 11 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, « l'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soi... › Consulter l'article