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  4. Assurance de protection juridique

Assurance de protection juridique

  • L’assurance de protection juridique se substitue-t-elle totalement à l’aide juridictionnelle ?

    Depuis la réforme de l’assurance de protection juridique par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007, l’aide juridictionnelle n’est accordée, sous réserve des autres conditions (notamment le niveau de ressources), que dans la mesure où le demandeur ... › Consulter l'article

  • Un assuré est-il tenu de choisir un avocat conseillé par son assureur ?

    La loi pose un principe de libre choix par le justiciable de son avocat. Il résulte de l’article L127-3 du Code des assurances que l’assureur de protection juridique doit respecter le libre choix de l’avocat. Cela doit être rappelé au contrat. Le ... › Consulter l'article

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