Dès que le Conseil de l'Ordre aura validé le changement de structure et l'aura
intégré dans l'annuaire BOL,
l'accès aux dossiers sera automatiquement bloqué. Un message
d'erreur apparaîtra alors : « Vous n'êtes pas constitué ».
Pourquoi ce message d'erreur ?
Chaque avocat dispose d'une fiche transmise aux juridictions via
e-Barreau, contenant les informations suivantes :
- SIREN
- Nom de la structure
- Nom et prénom de l'avocat
- CNBF
Ces données permettent aux juridictions de vérifier la constitution
de l'avocat dans un dossier. Si les informations transmises par l'Ordre
ne correspondent pas à celles enregistrées côté
juridiction, l'accès est bloqué par le Ministère de la Justice.
Que faire en cas de changement de structure ?
Une mise à jour de la fiche avocat est nécessaire
auprès de chaque juridiction concernée.
Afin que l'avocat puisse consulter ses dossiers, ceux-ci doivent
être rattachés au SIREN nouvellement créé.
Comment procéder ?
Prendre attache avec le greffe concerné afin d'effectuer
l'action « Transfert dossiers vers société avocat »,
pour réattribuer les anciens dossiers au nouveau numéro SIREN.
Concernant la commande de la nouvelle clé
Vous pourrez la commander dès que le changement de structure sera
validé par le Conseil de l'Ordre et visible dans l'annuaire
BOL.
Un délai de 24 à 48h peut être nécessaire après validation.
Et les anciennes clés ?
Elles resteront actives jusqu'à ce que le changement soit effectif dans BOL.
Une fois le changement pris en compte, elles
ne permettront plus l'accès aux dossiers.