Le numéro RG provisoire est attribué par le Greffe après la réservation d'une date d'audience lors du placement au fond d'une assignation.
* Il apparaît sous la forme XX/AXXXX et permet de suivre le dossier avant l'attribution du numéro définitif. * Ce numéro est communiqué après l'envoi de l'assignation à la juridiction.