Comment déposer le second original alors qu'on a pas le numéro RG définitif ?

Vous pouvez transmettre le double original via la messagerie du nouvel e-Barreau, même sans le numéro RG définitif. * Utilisez le numéro de rôle provisoire attribué lors de la réservation de date. 

Sélectionnez « Transmission second original » dans la messagerie du dossier pour envoyer le document au Greffe.

Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande