Besoin de faire signer électroniquement un acte de divorce par consentement mutuel ? Utilisez e-Actes.
4 étapes pour signer un e-DCM
- Renseignez les informations élémentaires pour créer l'acte
- Ajoutez les parties et avocats
- Ajoutez l'acte de divorce et ses éventuelles annexes
- Enfin, lorsque tout est validé, lancez le processus de signature en présentiel
Je prépare mon dossier e-DCM
Suivez pas à pas la préparation de votre dossier en cliquant sur CE LIEN ou sur l'image ci-dessous.
Le jour J le e-DCM est signé en présentiel
Découvrez le parcours à suivre pour procéder à la signature électronique et finaliser votre e-DCM. Cliquez sur CE LIEN ou sur l'image ci-dessous pour visionner la vidéo de démonstration.