Les e-Actes sous seing privé sont dorénavant intégrés à la plateforme e-Actes. Découvrez ce qui change pour vous et tous les avantages dont vous pouvez bénéficier.
e-ASSP reste disponible, mais il est désormais intégré au nouvel e-Actes. Il ne s’agit plus d’un outil autonome : il fait partie d’une offre globale réunissant plusieurs usages de signature électronique et proposant un parcours modernisé, différents niveaux de signature, une traçabilité renforcée, un dossier de preuve et un archivage à valeur probante.
Cette évolution s’accompagne d’un nouveau modèle forfaitaire. Nous sommes conscients que ce changement peut nécessiter une adaptation pour les utilisateurs habitués à l’ancien service. L’objectif est toutefois de proposer, dans la durée, une solution unifiée, lisible et adaptée aux usages professionnels des avocats.
Jusqu’à présent, e-ASSP fonctionnait comme un outil distinct. Il est désormais intégré au nouvel e-Actes, une plateforme uniformisée qui rassemble les principaux besoins en signature électronique des avocats : actes sous seing privé, e-DCM, conventions d’honoraires et actes d’avocat.
Cette évolution permet de proposer une expérience plus homogène et un parcours de signature modernisé, spécialement conçu pour les usages de la profession.
Oui. La fonctionnalité e-ASSP, à savoir la création d’actes sous seing privé, est maintenue, mais elle est désormais accessible depuis le nouvel e-Actes. Il n’est donc plus nécessaire d’utiliser deux plateformes de signature distinctes selon le type d’acte à traiter.
Les avocats disposent ainsi d’un environnement unifié pour préparer et faire signer leurs différents actes.
Le nouvel e-Actes restera accessible sans souscription pour les e-Conventions d’honoraires. Pour tous les autres types d’actes (e-Actes sous seing privé, e-Divorces par consentement mutuel et e-Actes d’avocat) il sera nécessaire de souscrire - à compter du 15 janvier - à l’une des offres proposées.
Nous comprenons que cette évolution puisse susciter des interrogations, puisque e-ASSP était auparavant disponible sans coût supplémentaire.
Le choix a été fait d’intégrer e-ASSP au nouvel e-Actes plutôt que de maintenir deux plateformes de signature distinctes. e-ASSP ne constitue donc plus un service isolé. L’e-Acte sous seing privé bénéficie désormais du parcours, des fonctionnalités et des niveaux de service proposés par la nouvelle plateforme e-Actes.
La souscription ne donne ainsi pas accès à la seule fonctionnalité e-ASSP, mais aux différents usages de signature électronique réunis au sein du nouvel e-Actes.
BON A SAVOIR
e-ASSP est disponible au sein du nouvel e-Actes sans souscription jusqu’au 15 janvier 2027. Cela vous permet de découvrir la nouvelle plateforme et de bénéficier de toutes les fonctionnalités sans souscription jusqu’à cette date. Profitez-en pour découvrir les avantages de ce nouveau parcours de signature.
Le modèle retenu repose sur une tarification forfaitaire, plutôt que sur un paiement pour chaque acte réalisé.
L’objectif est de proposer un modèle simple, lisible et prévisible, donnant accès, dans une même offre, à tous les types d’actes disponibles sur la plateforme (dont les e-ASSP).
Par ailleurs, les offres proposées ont été pensées pour être attractives et sont compétitives par rapport aux offres du marché.
L’offre e-Actes permet d’accéder, au sein d’une plateforme unifiée, à plusieurs usages de la signature électronique :
- les actes sous seing privé
- les actes d’avocat
- les conventions d’honoraires
- les divorces par consentement mutuel
L’archivage de tous ces actes est inclus pour une durée de 5 ans et peut aller jusqu’à 10 ans dans le cadre du forfait Premium.
La plateforme intègre également la vérification de l’identité de l’avocat, la traçabilité des opérations et un dossier de preuve associé à chaque acte.
Les données sont hébergées en France sur des serveurs sécurisés permettant de garantir la confidentialité de vos données.
Le forfait ne doit donc pas être envisagé comme le coût du seul e-ASSP, mais comme l’accès à une solution globale de signature électronique conçue pour les besoins de la profession.
L’intégration au nouvel e-Actes s’accompagne d’un parcours de signature modernisé et de services renforcés.
L’avocat bénéficie notamment :
- d’un nouveau parcours de signature accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un mobile
- de la signature avancée pour les parties et de la signature qualifiée pour les avocats, conformément au cadre eIDAS
- de la traçabilité du processus de signature
- d’un dossier de preuve associé à chaque acte
- d’un archivage à valeur probante pendant cinq ans par défaut et pendant dix ans avec le forfait Premium
- de la prise en charge de documents pouvant atteindre 50 Mo, contre 20 Mo auparavant.
Oui, l’interface et le parcours de signature ont été modernisés. Le service est désormais intégré au nouvel environnement e-Actes et peut être utilisé sur ordinateur, tablette ou mobile. Le poids des documents a également été augmenté (50 Mo vs 20 Mo auparavant).
Le nouvel e-Actes permet de recourir à différents niveaux de signature :
- une signature avancée pour les parties
- une signature qualifiée pour les avocats.
Ces niveaux de signature s’inscrivent dans le cadre du règlement européen eIDAS.
Le nouvel e-Actes assure la traçabilité du processus de signature et associe un dossier de preuve à chaque acte.
Ces éléments permettent de conserver les informations relatives au déroulement de la signature et de disposer des justificatifs associés à l’acte.
La plateforme intègre également la vérification de l’identité de l’avocat, via l’annuaire de la profession qui y est intégré.
Le nouvel e-Actes propose un archivage à valeur probante pendant cinq ans par défaut. Cette durée est portée à dix ans dans le cadre du forfait Premium.
Il convient donc de choisir la formule la plus adaptée à vos besoins, notamment en fonction de la durée d’archivage souhaitée.
Les données du nouvel e-Actes, et par conséquent les données concernant les e-Actes sous seing privé, sont hébergées en France sur des serveurs sécurisés.
Le nouvel e-Actes accepte des documents d’une taille maximale de 50 Mo, contre 20 Mo auparavant.
Cette capacité renforcée permet de traiter plus facilement des actes comportant des annexes ou des pièces volumineuses.
Le choix de l’offre peut notamment dépendre :
- du nombre et de la diversité des actes que vous souhaitez signer
- de votre utilisation des actes sous seing privé, des actes d’avocat, des conventions d’honoraires ou des e-DCM
- de la durée d’archivage recherchée
- de vos besoins en matière de signature électronique au quotidien.
Nous vous invitons à consulter le détail des offres afin d’identifier la formule correspondant le mieux à votre pratique.