La plateforme e-Actes était disponible sans coût supplémentaire pour les e-Conventions d'honoraires et au paiement à l'acte pour tous les autres types d'actes.
Sur la nouvelle plateforme, les e-Conventions d'honoraires demeurent accessibles sans coût supplémentaire. Pour tous les autres types d'actes, il est nécessaire de souscrire à une offre. Cette offre est forfaitaire, simple et bien plus intéressante que l'ancien modèle de paiement à l'acte.
La souscription à une offre donne accès à tous les types d'actes disponibles, à savoir, les actes sous seing privé, les divorces par consentement mutuel, les actes d'avocats et bien sûr les conventions d'honoraires.
BON A SAVOIR
Le nouvel e-Actes est disponible sans souscription jusqu’au 15 janvier 2027. Cela vous permet de découvrir la nouvelle plateforme et de bénéficier de toutes les fonctionnalités sans souscription jusqu’à cette date. Profitez-en pour découvrir les avantages de ce nouveau parcours de signature.