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Présentation vidéo de la Procédure Participative
Première brique du portail des modes amiables de règlement des différends (MARD) lancé par le Conseil national des barreaux : la procédure participative dématérialisée.
La Procédure Participative Dématérialisée est découpée en 3 phases sur la plateforme eActe du CNB.
- Entrée en PP :
Débute avec l’élaboration d’une Convention de Procédure Participative (notée CPP).
Se termine avec la signature de la CPP par les parties puis par les avocats. - Résolution du litige :
Alimentation d’un Dossier de Procédure Participative (noté DPP) par les avocats avec toutes les pièces produites (rapport de médiation, rapport d’expertise, etc.) - Sortie de la PP :
Suivant le cas :
- Demande d’Extinction Unilatérale (notée DEU) par l’un des avocats ;
ou - matérialisation d’un Accord (sur tout, partiel ou sur rien) et des éventuelles prétentions des parties qui sont ajoutés au DPP. Le DPP est alors signé par les parties puis par les avocats.
- Demande d’Extinction Unilatérale (notée DEU) par l’un des avocats ;
Retrouvez ci-dessous le manuel utilisateur de cette nouvelle fonctionnalité présente sur la plateforme "e-Acte".