e‑Actes est la plateforme de signature électronique que le CNB met à disposition des avocats pour :
- rédiger et générer leurs actes
- inviter les parties concernées à signer
- transmettre les documents de manière sécurisée
- recueillir des signatures électroniques conformes aux exigences légales
- conserver et archiver les actes et les preuves de signature
Tout cela sur une plateforme souveraine et sécurisée, qui répond aux exigences de la profession.
Les 4 types d'actes disponibles
- les conventions d'honoraires
- les actes sous seing privé
- les divorces par consentement mutuel
- et tout autre acte d'avocat.
Cliquez sur ce lien ou sur l'image ci-dessous pour découvrir e-Actes.