Créez et signez des actes d'avocat

Si vos souhaitez faire signer et signer des actes d'avocat, il vous suffit de vous connecter à la plateforme e-Actes et de suivre le pas à pas ci-dessous.

Les grandes étapes

1- Connectez-vous à e-Actes via l'Espace Avocat et à l'aide de votre Clé avocat

2- Une fois sur la plateforme, sélectionnez "e-Acte d'avocat", puis "Avocat rédacteur" et enfin "Nouvel e-AA natif"

3- Créez votre nouvel e-Acte en procédant par étapes :

  • Renseignez le nom de votre acte et les informations générales
  • Renseignez le(s) nom(s) de(s) avocats(s) des autres parties
  • Renseignez les parties (scellez vos parties et envoyez une notification aux autres avocats afin qu'ils fassent de même pour leurs parties)
  • Ajoutez les documents et validez-les
  • Envoyez en signature
  • Chaque partie reçoit une notification et un lien pour signer l'acte
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